Conditions générales de vente et d'exécution des prestations

APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D’EXECUTION DE PRESTATIONS DE SERVICES

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Exécution de Prestations de Services annulent et remplacent les précédentes Conditions Générales.

Elles sont soumises aux dispositions de la Loi Française.

Si une stipulation quelconque des présentes Conditions Générales est déclarée nulle par un Tribunal ou toute autre autorité, une telle décision n’affectera en aucun cas la validité des autres stipulations.

Information de l’acheteur – produit – CONTACT COMMERCIAL

Préalablement à la commande, nous mettons l’Acheteur en mesure de connaître les caractéristiques essentielles (modèle, descriptif, quantité, dimension, etc.) du bien ou du service objet de la vente ou de la prestation, soit oralement, soit, si cela est possible, par la remise d’une documentation.

En outre, lorsque l’Acheteur nous communique des données suffisamment précises, nous lui prodiguons tout conseil ou renseignement nécessaire, en lui indiquant notre appréciation sur les différentes possibilités offertes par nos articles. Par la demande d’un devis le client renonce à son droit d’opposition au démarchage téléphonique sur ce sujet.

L’Acheteur peut préciser les caractéristiques spécifiques des produits ou des prestations, auxquelles il subordonne son engagement.

Le choix effectué par l’Acheteur lui incombe donc intégralement et il en supporte la pleine responsabilité.

Le vendeur peut modifier les produits ou les prestations jusqu’au moment de leur livraison, sans obligation de changer ceux déjà livrés, si c’est la conséquence d’une évolution technique, et s’il n’en résulte pas une augmentation du prix ou une altération de la qualité.

Dans le cadre du règlement Européen RGPD 2016/679, l’acceptation de l’ouverture de compte par le client entraîne l’acceptation de contact commercial via courrier, courriel ou SMS. Le refus de contact commercial entraînera la clôture de compte et des avantages consentis. Déclaration CNIL n°1671076, DPO-2858.
La politique de confidentialité est accessible sur www.augier.fr/rgpd et les données sur demande à contact@augier.fr.

Numéro d’adhésion ADEME : FR311643_04SSUV (bâtiment catégorie 1 & 2), FR311643_10XZUR (ameublement décoration textile). FR311643_14IWUV (bricolage jardin) en application de l’article L541-10 du code de l’environnement.

Agrément phytosanitaire n°PAO1571

Commande

L’Acheteur est engagé dès la signature du bon de commande ou du devis, pour son montant intégral. La vente comprend uniquement les articles et prestations figurant sur le bon de commande.

L’Acheteur ne peut pas annuler ou modifier sa commande postérieurement à cette date.

Pour toute commande, sauf en cas de démarchage, il est exigé un acompte minimum correspondant à 40 % du montant total T.T.C. de la commande et 40% à la sortie de marchandises. Les acomptes sont affectés aux reliquats de commande. Les acomptes versés restent acquis au vendeur.

L’Acheteur consommateur bénéficie du droit de rétractation défini par le Code de la Consommation, quand l’achat fait suite à un démarchage (Art L121-21), ou quand il est financé par un crédit à la consommation (Art L 311-15). Dans ce dernier cas, l’Acheteur doit nous indiquer s’il se trouve dans cette situation. A défaut, il ne pourra pas en bénéficier.

III. Prix – Paiement – Propriété

Le prix indiqué est celui figurant sur le devis ou le bon de commande, départ de nos locaux, emballage compris (sauf emballages spéciaux facturés en plus), T.V.A. incluse.

Le paiement est effectué à notre siège social en Euros.

Pour toute commande, il est exigé un acompte minimum de 40 % du total T.T.C. de la commande. Pour toute pose un acompte complémentaire de 40% sera exigé avant livraison. Pour toute livraison hors pose, le paiement complet sera exigé avant le départ de la marchandise. Les acomptes sont affectés aux reliquats de commande. Les acomptes versés restent acquis au vendeur.

Toute somme versée d’avance constitue un acompte.

Le paiement a lieu au comptant dès réception de la facture par l’Acheteur, et toujours avant la livraison de nos articles, au sens du IV ci-après. Ce paiement ne peut donner lieu à escompte.

Le paiement est constitué par l’encaissement effectif du prix par nos soins ; la remise d’une traite, d’un chèque, ou de tout autre titre constatant un engagement de paiement ne constituant pas un paiement.

Conformément à la loi NRE, toute somme non payée à l’échéance prévue donnera lieu de plein droit à la facturation et au paiement de l’intérêt légal, majoré de 10 points, au jour de la facturation. Les intérêts courront du jour de l’échéance jusqu’au paiement. Les frais de recouvrement sont à la charge de l’acheteur.

Conformément à la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012, tout Client ayant la qualité de professionnel en situation de retard de paiement devient de plein droit débiteur, outre des pénalités de retard déjà prévues par la loi et les présentes Conditions Générales de Vente, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant minimum de 40€.

Toute marchandise commandée et non enlevée au bout de 3 mois sera soumise à facturation et payée en intégralité. De plus des frais de stockage seront facturés. Enfin, la garantie du produit démarrera à partir de cette date.

Clause de réserve de propriété et de transfert de risques : Le transfert de propriété des produits ou prestations au profit de l’Acheteur n’intervient qu’à leur complet paiement. Le paiement s’entend du règlement du prix, des frais afférents à la vente et des intérêts.

L’Acheteur supporte la charge des risques que les produits ou les prestations peuvent subir ou occasionner à compter de leur livraison.

Livraison et reception

A – LIVRAISON

La livraison de nos articles consiste :

en leur remise directe en nos magasins,
en leur délivrance à un transporteur en nos magasins ou entrepôts,
lorsqu’il a été convenu avec l’Acheteur que nous effectuerions le transport, par la mise à disposition sur notre véhicule, au lieu désigné par l’Acheteur.

Lorsque nos articles sont expédiés par nos soins, ils voyagent aux risques et périls du Destinataire auquel il appartient, en cas de manquant ou d’avarie, de faire toute contestation nécessaire et de confirmer ses réserves par lettre recommandée dans les trois jours qui suivent la réception des marchandises.

En cas de livraison sur chantier, l’endroit précis du déchargement, qui devra être clairement précisé par l’acheteur sur le bon de commande, devra être accessible par une voie carrossable, sans danger et sans risque.

Le client doit assurer et prendre en charge sous sa responsabilité la direction des manœuvres nécessaires pour l’accès et la circulation sur le chantier. Nous déclinons toute responsabilité si un dommage quelconque advenait sur ce chantier par un de nos véhicules de transport en raison d’un accès difficile ou d’un terrain non approprié.

Le déchargement des articles est toujours à la charge de l’Acheteur, qui doit l’effectuer à l’aide d’une main d’œuvre suffisante et du matériel nécessaire, dans un délai normal, en prenant toute mesure de sécurité et toute précaution à l’égard des conducteurs et véhicules.

Nos livraisons sont effectuées en fonction de nos disponibilités et dans l’ordre d’arrivée des commandes.

Nous pouvons également procéder à des livraisons de façon globale ou partielle.

Nos délais de livraison et de prestation sont indiqués compte tenu de nos possibilités d’approvisionnement, de transport, ainsi que de nos moyens matériels et humains.

Nous sommes libérés de nos délais de livraison en cas de retard dû à un cas de force majeure nous mettant dans l’impossibilité de livrer ou d’exécuter la prestation, tel que la guerre, l’émeute, l’incendie, l’inondation, la grève, l’accident, le retard ou l’impossibilité d’être approvisionné.

En toute hypothèse, la livraison et l’exécution de la prestation ne peuvent intervenir dans les délais que si l’Acheteur est à jour de ses obligations envers nous et que s’il n’est pas lui-même la cause totale ou partielle du retard.

Conformément à l’article L.133-3 du Code de Commerce, l’Acheteur doit notifier tant au vendeur qu’au transporteur, par acte extra judiciaire ou par LR/AR, sa protestation motivée relative à toute avarie ou perte des produits transportés, au plus tard dans les trois jours, non compris les jours fériés, à compter de leur livraison.

A l’égard des Acheteurs professionnels, le dépassement des délais de livraison ne peut pas donner lieu à des dommages et intérêts, ou à la résolution de la vente.

Livraisons sur palettes

Si la marchandise est livrée sur palettes ou sous emballage consigné, le montant de la consignation est porté sur la facture et payable en même temps que la marchandise. Le remboursement de cette consignation hors frais de gestion & entretien palette n’est exigible qu’après réception de ces emballages à notre dépôt, retournés franco EXW et en bon état au lieu de départ et ce, dans un délai maximum de trois mois. Les palettes ou les emballages retournés hors d’usage ne sont pas repris.

En aucun cas, la consignation des palettes ou emballages n’en confère la propriété. La reprise par nos soins sera facturable aux conditions tarifaires de nos livraisons en vigueur.

B – RECEPTION

Le nombre, l’état, la conformité, l’absence de défaut apparent des produits ou des prestations doivent être impérativement vérifiée par l’Acheteur lors de leur livraison.

Toute réclamation à ce sujet n’est admise que si elle est formulée en détail sur le bon de livraison ou de réception au moment de la livraison, et confirmée au vendeur par LR/AR au plus tard dans les trois jours, non compris les jours fériés, à compter de la livraison.

L’Acheteur doit donc conserver les produits ou prestations en cause, et accorder au vendeur ou à son mandataire toute facilité pour procéder à toute vérification et éventuellement y porter remède.

Garantie

La responsabilité du vendeur, au titre de la garantie légale des vices cachés, ne peut pas être mise en cause en cas de détérioration due à l’usure normale des produits ou des prestations, ou si l’Acheteur en a fait un usage inapproprié, ou s’il les a modifiés, ou s’il les a entreposés sans s’assurer de leur bonne conservation.

A l’égard des Acheteurs consommateurs, le vendeur s’engage à mettre en œuvre la garantie légale des vices cachés, lorsque les conditions de cette garantie sont remplies : le vendeur est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l’article L 211-4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.

Le consommateur bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir.
Il peut choisir entre la réparation et le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coûts prévues par l’article L211-9 du code de la consommation.
Il est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien (ce délai est porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016).
Cette garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.

Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

Comme le stipule l’ordonnance du 20/08/15, le consommateur peut faire appel gratuitement au médiateur de la consommation dans le délai d’un an suivant sa réclamation écrite : AME Conso, 11 Place Dauphine, 75001 PARIS, www.mediationconso-ame.com.

A l’égard des Acheteurs professionnels, la garantie légale des vices cachés ne peut plus être invoquée par eux plus d’un mois après la livraison. Les produits ou prestations peuvent être remplacés par des produits ou prestations identiques ou similaires. A défaut, ils peuvent faire l’objet d’un avoir, mais en aucun cas donner lieu à une indemnité ou à un dédommagement. En cas de litiges, sera seul compétent le Tribunal de commerce du siège social de la société.

Dans tous les cas, la garantie est limitée au remplacement du produit ou à la restitution du prix.

PRODUITS DEFECTUEUX

Le vendeur n’est pas responsable, sur le fondement des articles 1386-1 et suivants du Code Civil, des dommages causés aux biens qui ne sont pas utilisés par la victime pour son usage ou sa consommation privés.

Démarchage à domicile

Mentions prévues par les articles L 121 – 23 et suivants du Code de la consommation :

Article L 121 – 23 : Les opérations visées à l’article L 121 – 21 doivent faire l’objet d’un contrat dont un exemplaire doit être remis au Client au moment de la conclusion de ce contrat et comporter, à peine de nullité les mentions suivantes :

Nom du fournisseur et du démarcheur
Adresse du fournisseur
Adresse du lieu de conclusion du contrat
Désignation précise de la nature et des caractéristiques des biens offerts ou des services proposés
Conditions d’exécution du contrat, notamment les modalités et le délai de livraison des biens, ou d’exécution de la prestation de services.
Prix global à payer et modalités de paiement ; en cas de vente à tempérament ou de vente à crédit, les formes exigées par la réglementation sur la vente à crédit, ainsi que le taux nominal de l’intérêt et le taux effectif global de l’intérêt déterminé dans les conditions prévues à l’article L 313 – 1.
Faculté de renonciation prévue à l’article L 121 – 25, ainsi que les conditions d’exercice de cette faculté, et de façon apparente de texte intégrale des articles L 121 – 23, L 121 – 24, L 121 – 25 et L 121 – 26.

Article L 121 – 24 : Le contrat visé à l’article L 121 – 23 doit comprendre un formulaire détachable destiné à faciliter l’exercice de la faculté de renonciation dans les conditions prévues à l’article L 121 – 25. Un décret en conseil d’état précisera les mentions devant figurer sur ce formulaire (article R 121 – 3 à R 121 – 26).

Ce contrat ne peut comporter aucune clause attributive de compétence. Tous les exemplaires doivent être signés et datés de la main même du Client.

Article L 121 – 25 : Dans les quatorze jours, jours fériés compris, à compter de la commande ou de l’engagement d’achat, le Client a la faculté d’y renoncer par lettre recommandée avec accusé de réception. Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au 1^er jour ouvrable suivant.

Toute clause du contrat par laquelle le client abandonne son droit de renoncer à sa commande ou à son engagement d’achat est nulle et non avenue.

Le présent article ne s’applique pas au contrat conclu dans les conditions prévues à l’article L 121 – 27.

Article L 121 – 26 : Avant l’expiration du délai de réflexion prévu à l’article L 121 – 25, nul ne peut exiger ou obtenir du client directement ou indirectement à quelque titre ni sous quelque forme que ce soit une contrepartie quelconque ni aucun engagement ni effectuer des prestations de services de quelque nature que ce soit.

Toutefois, la souscription à domicile d’abonnement à une publication quotidienne ou assimilée, au sens de l’article 39 bis du Code général des impôts, n’est pas soumise aux dispositions de l’alinéa précédent dès lors que le consommateur dispose d’un droit de résiliation permanent, sans frais ni indemnité, assorti du remboursement, dans un délai de quinze jours des sommes versées, au prorata de la durée de l’abonnement restant à courir.

En outre, les engagements ou ordre de paiement ne doivent pas être exécutés avant l’expiration du délai prévu à l’article L 121 – 25 et doivent être retournés au consommateur dans les quinze jours qui suivent sa rétractation.

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Conditions d’annulation de commande

Articles L 121 – 23 à L 121 – 26 du Code de la consommation

Compléter et signer ce formulaire :

L’envoyer par lettre recommandée avec avis de réception
Utiliser l’adresse figurant au dos
L’expédier au plus tard le quatorzième jour à partir du jour de la commande ou, si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le 1^er jour ouvrable suivant.

Je, soussigné, déclare annuler la commande ci-après :

Nature de la marchandise ou du service commandé…………………………….. Signature du Client :
Date de la commande …………………………………………………………….
Nom du Client ………………………………………………………………………..
Adresse du Client ……………………………………………………………